Article (Arrêté du 16 décembre 1996 relatif à l'installation dans les préfectures, les sous-préfectures et les services de police déconcentrés d'un autocommutateur téléphonique)
Art. 1er. - Il est créé dans les préfectures, les sous-préfectures et les services de police déconcentrés un traitement automatisé d'informations nominatives géré par autocommutateur téléphonique.