Article (Arrêté du 20 janvier 1997 portant homologation d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière)
A N N E X E
REGLEMENT No 97-01 DU 20 JANVIER 1997 MODIFIANT LE REGLEMENT No 86-13 DU 14 MAI 1986 RELATIF A LA REMUNERATION DES FONDS RECUS PAR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT
Le Comité de la réglementation bancaire et financière,
Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, notamment son article 33 ;
Vu le règlement no 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit, modifié par les règlements no 89-12 du 22 décembre 1989, no 92-03 du 17 février 1992, no 94-01 du 4 février 1994, no 96-01 du 23 février 1996, no 96-02 du 13 mars 1996 et no 96-03 du 23 avril 1996,
Décide :
Article 1er
Le taux d'intérêt nominal annuel des plans d'épargne logement mentionnés au dernier tiret de la liste dressée à l'article 3 du règlement no 86-13 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« - plans d'épargne logement : 4,25 %. »
Article 2
Le présent règlement, qui entre en vigueur le 23 janvier 1997, s'applique aux plans d'épargne logement souscrits à compter de cette date.
Fait à Paris, le 20 janvier 1997.
Pour le Comité de la réglementation bancaire et financière :
Le président,
J. Lemierre