Article (Arrêté du 26 novembre 1996 pris pour l'application des modalités de taxation et d'exonération à la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers des déchets et résidus d'hydrocarbures)
Art. 6. - Les infractions sont constatées et réprimées, et les instances instruites et jugées conformément aux dispositions du code des douanes.