Article (Arrêté du 12 septembre 1996 précisant les attributions de la direction des vérifications nationales et internationales et les compétences des agents qui y sont affectés)
Art. 2. - Les dispositions prévues au présent arrêté s'exercent sans préjudice de celles prévues à l'article 1er du décret no 96-804 du 12 septembre 1996 relatif à la compétence des fonctionnaires de la direction générale des impôts en matière d'assiette et de contrôle des impositions,
taxes et redevances.