Article (Arrêté du 12 septembre 1996 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1969 relatif aux attributions de la direction nationale d'interventions domaniales)
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 31 janvier 1969 portant réorganisation de certaines directions des services déconcentrés de la direction générale des impôts est, en ce qui concerne les attributions et la compétence de la direction nationale d'interventions domaniales pour l'ensemble du territoire national, complété par l'alinéa suivant :
« Concurremment avec les autres services, le contrôle des mutations à titre gratuit ou onéreux des actions, parts sociales, droits sociaux de toute autre nature, bons, obligations, autres valeurs mobilières et, de manière générale, tout titre ou contrat, coté ou non, représentatif d'un placement financier mobilier. »