Article (Décret no 96-1251 du 26 décembre 1996 relatif au taux de la cotisation d'assurance maladie assise sur les salaires, correspondant aux avantages particuliers applicables aux assurés agricoles des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle)
Art. 1er. - Pour les rémunérations ou gains versés entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 1997, le taux de cotisation mentionné au deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 6 décembre 1954 susvisé est fixé à 1,95 p. 100 dont 0,15 p. 100 à la charge de l'employeur et 1,80 p. 100 à la charge du salarié.