Article (Décret no 96-1250 du 27 décembre 1996 complétant le décret no 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2o de l'article 3 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984)
Art. 1er. - La liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif figurant en annexe au décret du 18 janvier 1984 susvisé est complétée comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0001 du 01/01/97 Page 63
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