Article (Décrets du 9 octobre 1996 portant acceptation de démissions (administrateurs civils))
Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 1996, la démission de M. Grzybowski (Serge) est acceptée à compter du 1er juin 1995.
M. Grzybowski (Serge) est astreint à verser au Trésor une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 du décret no 45-2291 du 9 octobre 1945 modifié pris pour l'application de l'article 12 de l'ordonnance no 45-2283 du 9 octobre 1945 relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration.