Article (Arrêté du 3 septembre 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion des comptes des clients des restaurants d'entreprise de la direction des systèmes terrestres et d'information)
Art. 3. - Les destinataires des informations enregistrées sont les services gestionnaires des restaurants d'entreprise de chacun des établissements cités à l'article 1er du présent arrêté.