Article (Arrêté du 10 mai 1996 fixant les conditions de reconnaissance et d'attribution de subventions du Fonds forestier national, au démarrage et au développement des organismes ayant pour objet la gestion et l'exploitation en commun des forêts des particuliers, ainsi que le regroupement de l'offre et la commercialisation des produits forestiers)
Art. 6. - Aide à l'apport en fonds propres.
L'aide à l'apport en fonds propres est versée durant trois années consécutives. En règle générale, cette aide est au plus égale aux sommes mises en réserve chaque année par l'organisme majorées de la moitié du pourcentage que représente la branche d'activité Services par rapport à l'activité totale de l'organisme.
Le montant de l'aide est toutefois plafonné et modulé en fonction du nombre d'adhérents inscrits au dernier jour de l'exercice comptable précédent, de la façon suivante :
Pour les 300 premiers adhérents : 150 F par adhérent et par an ;
Entre 300 et 500 adhérents : 200 F par adhérent relevant de cette tranche ; Entre 500 et 1 500 adhérents : 300 F par adhérent relevant de cette tranche ;
Au-delà de 1 500 adhérents : 100 F par adhérent relevant de cette tranche.
La première année prise en compte est celle de l'exercice comptable qui précède la date de notification à l'organisme de l'accord donné à sa demande d'aide au développement.