Article (Ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée)
Art. 28. - I. - L'article L. 712-3-1 du code de la santé publique est modifié comme suit :
1o Au premier alinéa, le mot « indique » est remplacé par le mot « détermine » ;
2o Le deuxième alinéa est supprimé.
II. - Le 2o de l'article L. 712-9 du même code est complété par les mots :
« ainsi qu'avec l'annexe du schéma mentionnée à l'article L. 712-3-1 ».
III. - Les annexes aux schémas d'organisation sanitaire mentionnées à l'article L. 712-3-1 du code de la santé publique, élaborées avant la publication de la présente ordonnance, sont des documents à caractère indicatif.