Article (Décret no 96-514 du 12 juin 1996 relatif au Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale)
Art. 6. - Le conseil supérieur étudie toute question que lui soumettent son président ou la commission permanente prévue à l'article 5 du présent décret. Il peut, à cette fin, constituer en son sein des groupes de travail.