Article (LOI no 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports (1))
Art. 30. - I. - L'énumération de l'annexe II mentionnée à l'article 4 de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public est ainsi modifiée :
- supprimer : « U.T.A. (Union de transports aériens) » et « Aéromaritime international (A.M.I.) » ;
- remplacer « Air France » par « Compagnie nationale Air France » ; - ajouter : « Groupe Air France S.A. ».
II. - Sans préjudice des dispositions de l'article 4 de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 précitée, les statuts de la société « Groupe Air France S.A. » peuvent prévoir que le conseil d'administration comprend également, dans la limite du tiers de ses membres, des personnalités choisies soit en raison de leur compétence technique, scientifique ou technologique, soit en raison de leur connaissance des activités publiques ou privées concernées par le transport aérien, soit en raison de leur qualité de représentant des usagers, nommées par décret pris, le cas échéant, après consultation d'organismes représentatifs desdites activités.
Il peut être mis fin à tout moment par décret au mandat des membres du conseil d'administration nommés par décret.
Sans préjudice des dispositions qui précèdent, les administrateurs nommés par décret avant la date de promulgation de la présente loi restent en fonction jusqu'à la date de l'expiration de leur mandat actuel.