Article (Décret no 96-192 du 12 mars 1996 modifiant le décret no 95-928 du 17 août 1995 fixant le taux de cotisation prévu à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières)
Art. 1er. - A l'article 1er du décret no 95-928 du 17 août 1995 portant fixation du taux de cotisation du régime complémentaire obligatoire de sécurité sociale des industries électriques et gazières, la date du « 31 décembre 1995 » est remplacée par celle du « 30 juin 1996 ».