Article (Décret no 96-232 du 15 mars 1996 pris pour l'application de l'article 57 de la loi de finances pour 1996 et relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels)
Art. 6. - Aux articles 9 et 10 du décret du 2 février 1995 susvisé, les mots « le ministre de la culture » sont remplacés par les mots « le directeur général du Centre national de la cinématographie ».