Article (Décret no 96-303 du 3 avril 1996 relatif au statut particulier des attachés administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture)
Art. 26. - Les représentants des membres de la commission administrative paritaire du corps des attachés administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et du développement rural sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.