Article (Arrêté du 2 mai 1996 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale)
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, tel que modifié par les avenants du 25 mai 1976 et du 7 octobre 1977, les dispositions de l'avenant no 50 du 5 février 1996 à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes : « entrent en vigueur avec effet rétroactif au 1er octobre 1995 et » figurant au dernier alinéa de l'article 1er.