Article (Arrêté du 5 mars 1996 définissant le cadre général dans lequel sont déterminés les coûts de revient des prestations des sociétés intervenant dans le domaine aéronautique et spatial)
Art. 6. - Les dépenses d'approvisionnement relatives aux opérations générales d'achat sont rémunérées forfaitairement.
Le groupe interministériel de coordination des enquêtes de coûts arrête la liste des fonctions correspondantes ainsi que la méthode de forfaitisation associée. Les taux des frais d'approvisionnement sont fixés forfaitairement sur la base de cette liste. Ces taux pourront être revus tous les cinq ans.
Les autres dépenses d'approvisionnement sont prises en compte directement dans les frais de production correspondants.