Article (Arrêté du 5 mars 1996 définissant le cadre général dans lequel sont déterminés les coûts de revient des prestations des sociétés intervenant dans le domaine aéronautique et spatial)
Art. 1er. - Le présent arrêté définit le cadre général dans lequel sont déterminés, pour l'application des articles 223 à 229 du code des marchés publics, ou en vertu d'une clause contractuelle prise en application des dispositions de l'article 54-1 de la loi de finances pour 1963, les coûts de revient des prestations qui sont fournies par les sociétés intervenant dans le domaine aéronautique et spatial ou, si le contrat le prévoit, dans un autre domaine, et qui font l'objet soit d'une commande du secteur public ou d'une aide financière publique, soit d'une sous-traitance s'y rattachant.