Article (Arrêté du 7 mars 1996 relatif aux conditions de tarification s'appliquant à la diffusion de données fournies à l'aide du Répertoire national d'identification des personnes physiques)
I. - Fourniture de fichiers de personnes décédées
a) Fichiers identifiés au R.N.I.P.P. (ensemble des décès d'une année) :
Livrés avec une périodicité mensuelle : 42 400 F ;
Livrés avec une périodicité trimestrielle : 38 400 F ;
Livrés avec une périodicité annuelle : 36 900 F.
b) Fichiers bruts (ensemble des décès d'une année) :
Livrés avec une périodicité mensuelle : 28 300 F ;
Livrés avec une périodicité trimestrielle : 24 300 F ;
Livrés avec une périodicité annuelle : 22 800 F.