Article (CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 95-2076 du 19 janvier 1996)
Art. 2. - La présente décision sera notifiée à M. Heller, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 janvier 1996, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Etienne Dailly, Maurice Faure,
Marcel Rudloff, Georges Abadie, Jean Cabannes, Michel Ameller, Jacques Robert et Mme Noëlle Lenoir.