Article (Décret no 96-157 du 27 février 1996 modifiant le code de l'organisation judiciaire)
Art. 5. - A l'article R. 311-25 du code de l'organisation judiciaire, les mots « de l'article R. 311-23 » sont remplacés par les mots « de l'article L. 710-1 ».