Article (Arrêté du 22 février 1996 relatif au taux de la taxe parafiscale instituée au profit du comité professionnel de développement de l'horlogerie)
Art. 2. - Le directeur général des stratégies industrielles, le directeur du budget, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des impôts et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.