Article (Décret no 96-165 du 4 mars 1996 relatif à la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations initiales dans les métiers du bâtiment et des travaux publics)
Art. 5. - Le taux de la cotisation est fixé, dans la limite d'un maximum de 0,30 p. 100, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'éducation nationale, de la formation professionnelle, de l'équipement et du logement.