Article (Arrêté du 12 avril 1996 relatif à l'informatisation de la gestion du service national des objecteurs de conscience)
Art. 7. - Le directeur de l'action sociale au ministère du travail et des affaires sociales et les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.