Article (Arrêté du 8 février 1996 portant nomination au comité de coordination chargé de l'harmonisation de l'application des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de registre du commerce et des sociétés)
Art. 2. - Sont nommés membres, pour une durée de trois ans renouvelable, le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et le chef du service du registre national du commerce et des sociétés ou leurs représentants.