Article (Circulaire du 11 décembre 1995 relative aux contrôles d'identité définis à l'article 78-2, quatrième alinéa, du code de procédure pénale et contrôles de titre définis à l'article 67 quater du code des douanes)

I. - Les conditions de mise en oeuvre

des dispositions légales précitées

1. Les conditions de mise en oeuvre des contrôles d'identité