Article (Décret n° 96-103 du 2 février 1996 pris pour l'application de la loi n° 94-361 du 10 mai 1994 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur et modifiant le code de la propriété intellectuelle)
Art. 3. - Le tableau annexé à l'article R. 411-17 du code de la propriété intellectuelle (partie Réglementaire) est modifié comme suit :
« 7. Registres nationaux des brevets, marques, dessins, modèles et registre national spécial des logiciels :
« Demande d'inscription ;
« Renouvellement de l'inscription d'un nantissement du droit d'exploitation des logiciels. » (Le reste sans changement.)