Article (Arrêté du 27 décembre 1995 portant agrément d'un laboratoire pour procéder à l'analyse et aux essais des produits industriels)
Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.