Article (LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1))
Art. 3. - I. - Après le huitième alinéa (g) du 3 de l'article 206 du code général des impôts, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« h. les sociétés civiles professionnelles visées à l'article 8 ter. » II. - Dans le second alinéa de l'article 162 du code général des impôts,
après les mots : « sociétés civiles mentionnées au 1o de l'article 8 »,
sont insérés les mots : « et à l'article 8 ter ».
III. - Après le deuxième alinéa de l'article 239 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, pour les sociétés visées au h du 3 de l'article 206, le point de départ du premier exercice d'assujettissement à l'impôt sur les sociétés est obligatoirement fixé au 1er janvier de l'année considérée. » IV. - Les dispositions des I à III sont applicables pour l'imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1996.
Pour 1996, et par dérogation aux dispositions de l'article 239 du code général des impôts, les sociétés civiles professionnelles peuvent exercer l'option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés jusqu'au 30 juin de cette année.