Article (Décret no 96-329 du 10 avril 1996 modifiant le décret no 65-690 du 10 août 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux agricoles)
Art. 19. - L'article 10 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au premier alinéa, le mot « neuf » est remplacé par le mot « sept ».
II. - Le deuxième alinéa est complété par les dispositions suivantes :
« Il en est de même de la fraction qui excède la douzième année de l'ancienneté dans un corps de catégorie B ou de même niveau. Ces déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins de six ans la durée des services effectifs exigés. » III. - Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les nominations au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux agricoles sont prononcées conformément au tableau ci-après :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0092 du 18/04/96 Page 5969 a 5973
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« Le temps normalement passé dans chaque échelon du grade d'ingénieur divisionnaire des travaux agricoles est fixé conformément au tableau ci-dessous :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0092 du 18/04/96 Page 5969 a 5973
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