Article (Décret no 96-329 du 10 avril 1996 modifiant le décret no 65-690 du 10 août 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux agricoles)
Art. 10. - A l'article 9 du même décret, l'expression : « 9 bis » est remplacée par l'expression : « 9-1 ».