Article (Décret no 96-156 du 26 février 1996 relatif au régime d'autorisation applicable aux centrales thermiques produisant de l'énergie électrique et utilisant exclusivement ou principalement des combustibles pétroliers)
Art. 1er. - Jusqu'au 31 décembre 2000, la construction de centrales thermiques produisant de l'énergie électrique et utilisant des combustibles pétroliers, à titre principal ou exclusif, est soumise à autorisation préalable.
Il en est de même pour la conversion desdites centrales en vue de la consommation de combustibles pétroliers à titre principal ou exclusif.