Article (Arrêté du 8 février 1996 portant création au Conservatoire national des arts et métiers d'un institut de technologie)
Art. 11. - Jusqu'à la mise en place de la commission technique dans les conditions prévues par l'article 2 du présent arrêté, une commission technique provisoire sera mise en place dont les membres seront désignés par l'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers.