Article (Arrêté du 17 avril 1996 fixant le montant des droits d'inscription à l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur)
Art. 1er. - Les droits d'inscription correspondant aux frais de dossier à acquitter lors de l'inscription à l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur institué par le décret du 1er avril 1994 susvisé sont fixés à :
500 F pour les thanatopracteurs en exercice qui ne remplissent pas les conditions d'obtention du diplôme par équivalence fixées par l'article 9 du décret du 1er avril 1994 susvisé et doivent se présenter à l'examen pratique ;
700 F pour les candidats devant se présenter aux épreuves théoriques et aux épreuves pratiques.