Article (Décret no 96-46 du 19 janvier 1996 modifiant le décret no 67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques)
Art. 10. - Au premier alinéa de l'article 13 du même décret, les mots : « article 38 de l'ordonnance susvisée du 4 février 1959 » et « article 11 du décret no 59-309 du 14 février 1959 » sont remplacés respectivement par les mots : « article 45 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 » et « article 23 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 ».