Article (Arrêté du 12 mars 1996 relatif à la délivrance d'un certificat international d'importation et d'un certificat de vérification de livraison pour l'importation de biens à double usage)
Art. 6. - Lorsque la demande est recevable, la direction générale des douanes et droits indirects, Setice, renvoie à l'importateur, après visa, les deux exemplaires du C.V.L. lui revenant, dont un est destiné à être adressé à son fournisseur étranger.
En aucun cas l'importateur ne doit modifier les exemplaires de C.V.L. qui lui ont été remis.
L'exemplaire du C.V.L. destiné à l'importateur doit être conservé par ce dernier pour être présenté à toute requête de l'administration des douanes.
TITRE IV
DISPOSITIONS FINALES