Article (Décret no 96-287 du 2 avril 1996 relatif au régime disciplinaire des détenus et modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets))
Art. 9. - Les articles D. 167, D. 168, D. 169, D. 245, D. 246 et le troisième alinéa de l'article D. 262 sont abrogés.