Article (Arrêté du 28 février 1996 modifiant l'arrêté du 14 juin 1979 relatif au comité technique de la distribution du gaz)
Art. 2. - A l'article 3 de l'arrêté du 14 juin 1979 susvisé, les mots : « le ministre chargé du gaz et des hydrocarbures » sont remplacés par : « le ministre chargé de la sécurité du gaz ».