Article (Décret no 96-310 du 10 avril 1996 relatif au statut particulier des secrétaires administratifs de l'Office national interprofessionnel des céréales)
Art. 2. - Le corps des secrétaires administratifs de l'Office national interprofessionnel des céréales comprend trois grades :
- le grade de secrétaire administratif de classe normale ;
- le grade de secrétaire administratif de classe supérieure ;
- le grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle,
qui correspondent aux grades définis à l'article 2 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé.
Le nombre des emplois de secrétaire administratif de classe supérieure ne peut excéder 25 p. 100 de l'effectif total des deux premiers grades.