Article (Décret n° 96-177 du 6 mars 1996 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets)
Art. 4. - Les dispositions de l'article 4 du même décret sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Les préfets peuvent, sur leur demande, être titularisés après une année d'exercice de leur fonction en poste territorial. »