Article (Arrêté du 12 février 1996 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des maîtres ouvriers des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre)
Art. 4. - Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.