Article (Décret no 96-325 du 10 avril 1996 portant création de l'Établissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval)
Art. 15. - Le contrôle de l'activité de l'établissement est assuré selon les dispositions définies aux articles L. 321-7 et R. 321-8 à R. 321-11 du code de l'urbanisme.