Article (Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale)
Article (Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale)
Art. 20. - Un décret fixe les modalités d'application du présent chapitre, notamment en ce qui concerne les obligations déclaratives des contribuables.