Article (Décret no 96-251 du 21 mars 1996 relatif à l'admission en non-valeur des cotisations sociales agricoles)
Art. 4. - Les dispositions du décret no 71-976 du 3 décembre 1971 relatif à l'admission en non-valeur et à la réduction des créances des organismes participant à l'application de la législation de protection sociale agricole sont abrogées.