Article (Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 158
Le b du 5 est ainsi modifié :
Les mots : « ainsi qu' » sont supprimés ;
Il est ajouté le membre de phrase ainsi rédigé : « , de même qu'à l'aide financière mentionnée à l'article L. 129-3 du code du travail ; ».
(Code du travail, art. L. 129-3. Loi no 96-63 du 29 janvier 1996, art. 2.)