Articles

Article (Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article (Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 156


Au premier alinéa du 1o bis du I, les mots : « du dernier alinéa de l'article 151 septies » sont remplacés par les mots : « du sixième alinéa de l'article 151 septies ».