Article (LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières (1))
Art. 9. - Les entreprises d'investissement ne peuvent exercer, à titre professionnel, une activité autre que celles visées aux articles 4 et 5 que dans des conditions définies par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
Section 2
Agrément