Article (Arrêté du 28 juin 1996 portant délégation de signature)
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur du Trésor, de M. Sylvain Lemoyne de Forges, chef de service, et de M.
Dominique Marcel, sous-directeur, MM. François Perol et Bruno Bézard,
inspecteurs des finances, et M. Jean-Claude Hulot, administrateur civil, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.