Article (Règlement du loto)
Article 13
Gains non réclamés
13.1. Les gains non perçus dans les délais fixés aux articles 15.2 et 15.3.
sont versés à un fonds de réserve.
13.2. Sur ce fonds de réserve, sont prélevées des sommes qui peuvent s'ajouter à celles affectées aux ensemblees de numéros gagnants au rang 1 de l'un quelconque des tirages du mercredi ou du samedi, dont la date est portée à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel.
13.3. Sur ce fonds de réserve peuvent également être prélevées des sommes affectées en espèces ou en nature à tout ou partie des gagnants des jeux visés à l'article 1, selon des modalités fixées par le président-directeur général de La Française des jeux et portées à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel.